CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV

1. Désignation 

La société ASD MIRIS ACADEMY est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 31 Place Jules Grandclément, 69100 Villeurbanne. ASD MIRIS ACADEMY conçoit et dispense des formations inter et intra-entreprises à Villeurbanne et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat avec d’autres organismes.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu d’utiliser les définitions suivantes :

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’une formation auprès d’ASD MIRIS ACADEMY.

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
• OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de financer et gérer la formation professionnelle des entreprises.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par ASD MIRIS ACADEMY pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses Conditions Générales d’Achat.

3. Devis et attestation

Pour chaque formation, ASD MIRIS ACADEMY s’engage à fournir un devis détaillé au client. Ce dernier doit retourner un exemplaire signé, tamponné et accompagné de la mention « Bon pour accord ». Une convention spécifique peut être établie entre ASD MIRIS ACADEMY, l’OPCO et le client si nécessaire. A la demande du client, ASD MIRIS ACADEMY fournit un certificat de réalisation en fin de formation.

4. Prix et modalités de paiement 

Pour les prestations de conseil, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA en vigueur. Le règlement doit être effectué après l’exécution de la prestation, à réception de la facture, en paiement comptant.

Pour les formations, les prix sont indiqués nets de taxes, ASD MIRIS ACADEMY étant exonéré de TVA. Le règlement doit être effectué après l’exécution de la prestation, à réception de la facture, en paiement comptant. 

Modalités de règlement :

• Par virement bancaire ou chèque.
• Dans certains cas exceptionnels, un paiement échelonné peut être accepté sous réserve d’un accord formel préalable.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5. Prise en charge par un OPCO 

Si le client souhaite bénéficier d’un financement OPCO, il doit soumettre sa demande avant le début de la prestation et fournir un accord de prise en charge. A défaut de réception de l’accord de l’OPCO avant le 1er jour de la formation, ASD MIRIS ACADEMY facturera l’intégralité des coûts au client.

6. Conditions de report et d’annulation

6.1 Annulation par le client

Le client peut annuler une formation en respectant les conditions suivantes :

• Annulation plus de 10 jours avant : sans frais.
• Annulation entre 4 et 10 jours ouvrables : pénalité de 10% du coût total de la formation.
• Annulation moins de 3 jours ouvrables : pénalité de 100% du coût total de la formation. Toute demande d’annulation doit être envoyée par e-mail à formation@asdmirisacademy.com.

6.2 Report de la formation

Le client peut demander un report en envoyant une requête écrite au moins 10 jours avant la date de formation. Toute demande tardive sera traitée au cas par cas.

6.3 Annulation par ASD MIRIS ACADEMY 

En cas de force majeure ou d’événement imprévu, ASD MIRIS ACADEMY se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Ce dernier sera informé par e-mail.

7. Programmes et modifications 

Les contenus des formations peuvent être ajustés par les formateurs en fonction de l’actualité, du niveau des participants et de la dynamique du groupe. Les programmes indiqués sur les supports de présentation sont fournis à titre indicatif.

8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

Tous les supports de formation (papier, numérique, vidéo…) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces documents sans autorisation expresse d’ASD MIRIS ACADEMY.

9. Protection des données et confidentialité 

Les informations personnelles communiquées par le client sont utilisées exclusivement pour le traitement administratif et commercial de sa demande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. ASD MIRIS ACADEMY s’engage à appliquer des mesures de sécurité adaptées et à ne jamais divulguer ces informations sauf obligation légale.

10. Responsabilité et assurances 

ASD MIRIS ACADEMY est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne pourra être responsable en cas de force majeure, problèmes techniques ou circonstances indépendantes de sa volonté. Le client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant d’éventuels dommages pouvant survenir lors des formations.

11. Loi applicable et attribution de compétence 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.

ASD MIRIS ACADEMY | 31 Place Jules Grandclément, 69100 Villeurbanne | Numéro SIRET :  97923041400018 | Numéro de déclaration d’activité :  84692166969(auprès du préfet de région de : Lyon. Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’État.